1) Déclarer les dégâts à leur assurance
C’est la priorité.
- Déclaration dans les 5 jours ouvrés après la tempête (délai légal classique en assurance).
- Si l’arrêté de catastrophe naturelle est publié plus tard
➜ 10 jours maximum après la publication au Journal Officiel pour déclarer ou confirmer la déclaration.
Même si l’arrêté n’est pas encore publié, il faut déclarer immédiatement les dommages.
2) Informer la mairie
Les administrés doivent signaler leurs dégâts à la mairie afin que celle-ci puisse :
- Recenser les sinistrés
- Constituer un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture
Sans signalements suffisants, la commune peut ne pas déposer de dossier.
3) Fournir des éléments précis
Les administrés doivent indiquer :
- Nom, prénom, adresse complète
- Description détaillée des dégâts
- Date et heure approximative du sinistre
- Photos des dommages
- Estimation (même approximative) des pertes
- Coordonnées de leur assureur et numéro de contrat
⚠️ Important
Un arrêté de catastrophe naturelle concerne principalement les inondations, les coulées de boue, la sécheresse / retrait-gonflement des argiles et la submersion marine.
Les dégâts dus uniquement au vent (tempête classique) sont généralement couverts par la garantie "tempête" des contrats d’assurance habitation et ne relèvent pas toujours du régime "cat nat".